Banque - Demande d'approvisionnement du compte pour un chèque sans provision Modèle de lettre Chèque sans provision 1 : Demande d'approvisionnement du compte Veuillez utiliser de préférence le modèle de lettre fourni par votre banque. A défaut, utilisez le suivant. En bleu, les indications pour vous guider. A supprimer dans votre lettre. On vous a remis un chèque en paiement et le chèque vous revient impayé pour défaut de provision. Vous écrivez à l’émetteur du chèque pour lui demander d’approvisionner son compte pour que vous puissiez représenter le chèque au paiement. Si vous souhaitez plutôt être payé par espèces, sachez que ce n’est possible que si la somme ne dépasse pas 3000 € (750 € si votre débiteur est un commerçant). Nom et Prénom Adresse Nom de l'émetteur du chèque sans provision Adresse A......................, le..................... Objet : Rejet au paiement du chèque n° …. Madame, Monsieur, Vous m'avez remis un chèque de (le nom de la banque) n° ......daté du ……..d'un montant de .........euros, en règlement de...(ex : loyer du mois de …). Ma banque vient de m'avertir que le chèque a été rejeté, votre compte n'étant pas suffisamment approvisionné. Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre une nouvelle présentation du chèque au paiement. A défaut de régularisation de votre part dans un délai de 30 jours depuis la 1ère présentation, soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision auprès de votre banque, soit par paiement par un autre moyen (ex : espèces) votre banque me remettra un certificat de non-paiement. Je vous rappelle que ce document pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens, revenus et avoirs. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signature Copyright © Fédération bancaire française (FBF)